Diabète et administration

Il faut en convenir, très peu de monde aime « la paperasse administrative». Ce n’est pas toujours facile de s’en sortir dans les démarches classiques alors que dire des démarches spécifiques qui concernent les personnes diabétiques. A quoi faut-il penser et comment s’en sortir ? Voici quelques éléments de réponse afin de faciliter votre gestion du diabète et de l’administratif au quotidien.

Administration

Diabète et protection sociale

Affection de longue durée (ALD) et protocole de soins

Le diabète est une maladie chronique désignée comme ALD n°8. Elle fait partie des 32 affections de longue durée catégorisées par l’assurance maladie. En étant désignée ainsi, le diabète, quel qu’il soit (type 1, type 2, ou autre type) donne droit à une prise en charge qui permet de meilleurs remboursements et exonérations pour certains soins. En effet, suite au diagnostic, le médecin traitant établit un protocole de soins auprès de la caisse d’assurance maladie qui permet de prendre en charge à 100 % la maladie ainsi que tous les soins qui s’y rapportent tels que les examens de surveillance (fond d’oeil, électrocardiogramme, etc…) et les traitements associés (par exemple la prise d’antihypertenseur). Le protocole de soins établi doit être présenté aux différents professionnels de santé intervenant dans le cadre de la prise en charge du diabète afin de bénéficier du remboursement adéquat. Pour information, dans le cadre de la surveillance du diabète, le remboursement de certains soins par la sécurité sociale peut être limité (même dans le cadre d’une prise en charge à 100%). C’est le cas notamment en podologie, diététique, dentaire et optique. Il est donc important de choisir une complémentaire santé avantageuse. (1)

Les dépassements d’honoraires et les soins hors parcours

Les dépassements d’honoraires au cours des soins ne sont pas pris en charge par l’Assurance Maladie. De plus, les consultations médicales ou paramédicales en dehors de la maladie ne permettent de bénéficier de la prise en charge en ALD. Par exemple, un rhume ou un problème dermatologique sont remboursés hors ALD comme pour tout patient, c’est-à-dire sans bénéficier de l’exonération du ticket modérateur. (1)
 

 Les personnes diabétiques non invalides et majeures

Depuis le 31 mars 2024, les personnes diabétiques non invalides et majeures ne sont pas exonérées de la participation forfaitaire de 2 à 3 euros pour les consultations et actes médicaux ou les examens radiologiques et les analyses. Elle était jusqu’alors de 1 €. Cette participation forfaitaire ne s’applique pas dans le cas d’une hospitalisation complète. 

Ne sont pas non plus exonérées Les franchises médicales ne sont pas non plus exonérées . 
Ainsi il faudra débourser :

  - 1 € par boîte ou flacon de médicaments ou pour les actes paramédicaux (contre 0,5€ jusqu’alors) 
  - 4 € pour les transports sanitaires en ambulance, véhicule sanitaire léger ou taxi conventionné (contre 2 € jusqu’alors). 

À noter que ces franchises ne s’appliquent pas aux médicaments prescrits ou actes paramédicaux effectués lors d’une hospitalisation ni aux transports d’urgence. 

Ces montants restent plafonnés à 50 € par an par franchise et par participation forfaitaire. Toutefois, pour les bandelettes, les aiguilles et les lancettes, il n’y a pas de franchise. (1)
 

Assurance et prêt bancaire

Un questionnaire de santé peut être nécessaire pour obtenir certaines assurances et crédits bancaires et c’est notamment le cas pour les crédits immobiliers. Ne pas déclarer sa maladie peut entraîner un risque d’annulation de son assurance et de ses garanties. Pour connaître les crédits et les solutions compatibles avec votre situation n’hésitez pas à vous renseigner sur le site de la Fédération Française des Diabétiques. (2) 
 

Diabète et activité professionnelle

Bonne nouvelle, depuis le 27 mai 2021, le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de leur état de santé. Un comité d’évaluation interministériel a été mis en place pour une durée de 3 ans. A l'issue de son travail d’investigation et d’évaluation, le comité pourra statuer sur l’accès aux métiers encore interdits ou limités pour les personnes atteintes de maladies chroniques. C’est donc une victoire pour les associations militantes comme la fédération française des diabétiques. (3)
 

Diabète et permis de conduire

La conduite n’est pas interdite lorsque l’on est diabétique. Cependant, lorsque le diabète est traité par insuline ou hypoglycémiant (médicament qui diminue la glycémie), un contrôle médical de l’aptitude à la conduite est nécessaire. Peu de personnes diabétiques et professionnels de santé le savent mais la démarche est obligatoire et en cas de manquement, le permis risque d’être invalidé et le patient sanctionné par le code de la route. Tous les types de permis sont concernés. Ainsi, les futurs ou anciens conducteurs diabétiques doivent informer la préfecture que leur état de santé nécessite une visite médicale d’aptitude à la conduite. Ensuite, ils doivent remplir le document Cerfa « Permis de conduire – Avis médical », puis passer la visite médicale chez un médecin agréé. 


Bon à savoir : l’adhésion aux contrats d’assurance automobile ne nécessite pas de questionnaire médical. Il faut cependant être attentif à toutes les clauses du contrat.

Sources 

1. Fédération française des diabétiques, consulté le 30 avril 2024 sur https://www.federationdesdiabetiques.org/federation/actualites/participation-forfaitaire-et-fran chises-medicales-augmentation-au-31-mars-2024 

2. Fédération française des diabétiques, consulté le 2 septembre 2022 sur https://www.federationdesdiabetiques.org/diabete/demarches-sociales-et-juridiques/assuran ce-emprunteur 

3. Fédération française des diabétiques, consulté le 2 septembre 2022 sur https://www.federationdesdiabetiques.org/federation/espace-presse/communiques-de-press e/fin-des-metiers-interdits-aux-personnes-atteintes-de-maladies-chroniques-la-federation-fra ncaise-des-diabetiques-salue-un-moment-historique

 

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